CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE PRESTATIONS DE SERVICES
ET DE CONTRÔLE TECHNIQUE

1. Objet, champ d’application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (les « Conditions Générales ») régissent les ventes de pneumatiques, chambres à air, jantes, pièces détachées, matériels, équipements, consommables et accessoires automobiles (les « Produits »), ainsi que les prestations d'entretien, vidange, freinage, pneumatiques, batteries, climatisation, diagnostic et réparation automobile, ainsi que les prestations réglementées de contrôle technique de véhicules (les « Prestations ») réalisées par AUTOPOINT en Nouvelle-Calédonie.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs et non-professionnels ainsi qu’aux clients professionnels (le « Client »). Les stipulations expressément réservées aux professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat. Elles sont acceptées par la signature du devis, du bon de commande ou de l’ordre de réparation, ainsi que par tout commencement d’exécution demandé par le Client. Toute condition contraire invoquée par un Client professionnel est inopposable à AUTOPOINT, sauf acceptation écrite de celle-ci.

AUTOPOINT agit en son nom et pour son propre compte. Elle n’est ni mandataire du fabricant, ni mandataire de l’importateur. La nullité éventuelle d’une stipulation n’affecte pas les autres stipulations. Le fait pour AUTOPOINT de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.

2. Identification de AUTOPOINT et établissements

AUTOPOINT : SARL au capital de 40 000 000 F CFP, siège social : 34-36 rue Fernand Forest 98800 Nouméa, immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 511 592 RIDET 0511592.

3. Informations fournies par le Client et choix des Produits

Le Client communique les informations exactes nécessaires à l’identification du véhicule, notamment marque, modèle, version, année, dimensions homologuées, indices de charge et de vitesse, utilisation, transformations et contraintes particulières. Il signale les anomalies connues, chocs, vibrations, usures irrégulières, interventions antérieures et dispositifs non d’origine.

Le Client qui recherche un usage ou une performance particulière doit l’indiquer avant la commande. À défaut, le Produit est choisi pour un usage normal et prévisible au regard des informations fournies. Les conséquences directement imputables à des informations inexactes, incomplètes ou dissimulées restent à la charge du Client, sous réserve des règles impératives.

Les photographies, illustrations et données commerciales ont une valeur descriptive. Les fabricants peuvent faire évoluer la présentation ou les caractéristiques non substantielles des Produits, sous réserve de leur conformité à la commande et à l’usage convenu.

4. Devis, commande, acompte et annulation

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf durée différente mentionnée. Les prix et délais sont établis en fonction des informations disponibles, sous réserve du diagnostic, du démontage, de la disponibilité des Produits et de l’absence de défaut non apparent.

La commande devient ferme après acceptation par AUTOPOINT et le Client et, lorsqu’il est demandé, après encaissement de l’acompte. Sauf qualification expresse d’arrhes, toute somme versée d’avance constitue un acompte et engage les parties.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de AUTOPOINT. Toute modification ou annulation demandée par le Client est subordonnée à l’accord écrit de AUTOPOINT. En cas d’accord, demeurent dus les diagnostics, travaux exécutés, frais engagés, coûts non récupérables et Produits spécialement commandés.

Les pneumatiques, jantes ou pièces spécialement commandés, importés à la demande, personnalisés, montés ou ayant fait l’objet d’une manutention spécifique ne sont ni repris ni échangés, sauf application d’une garantie légale.

5. Prix et révision

Les prix sont exprimés en francs CFP. Pour un consommateur, ils sont indiqués toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui figurant sur le devis, le bon de commande ou l’ordre de réparation accepté.

Sauf forfait écrit, sont facturés les Produits fournis, le temps de main-d’œuvre, les consommables, valves, masses d’équilibrage, petites fournitures, frais de recyclage ou de traitement, diagnostics, essais, sous-traitance, déplacements et frais acceptés par le Client.

Toute modification fiscale, douanière ou réglementaire directement applicable avant la livraison peut être répercutée dans les limites permises par la loi. Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être révisés selon les conditions particulières ou tarifaires communiquées.

6. Délais, disponibilité et livraisons partielles

Les dates et délais sont prévisionnels, sauf engagement écrit exprès de AUTOPOINT sur une date ferme. Ils sont établis en fonction des informations disponibles et peuvent être prolongés en cas de retard d’approvisionnement, transport, formalités douanières, découverte technique après démontage, intervention d’un sous-traitant, indisponibilité du Client ou événement échappant raisonnablement au contrôle de AUTOPOINT.

AUTOPOINT peut procéder à des livraisons partielles lorsque la commande est divisible. Chaque livraison partielle peut être facturée séparément. La livraison peut être suspendue tant que le Client n’est pas à jour de ses obligations exigibles envers AUTOPOINT, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.

En cas d’indisponibilité définitive, AUTOPOINT peut proposer un Produit de caractéristiques équivalentes. À défaut d’acceptation, les sommes versées au titre du Produit indisponible sont remboursées.

7. Livraison, réception et défaut d’enlèvement

La livraison intervient par remise du Produit au Client ou au lieu convenu. Le Client vérifie immédiatement les références, dimensions, indices, quantités et l’état apparent. Toute anomalie apparente est mentionnée précisément sur le document de livraison et signalée à AUTOPOINT dans les meilleurs délais.

Pour les Clients professionnels, tout défaut apparent, erreur de référence ou manquant doit être mentionné à la livraison puis confirmé par écrit dans les huit (8) jours avec les justificatifs utiles. À défaut, la livraison est réputée conforme pour les défauts apparents et les manquants, sous réserve des règles impératives.

Le Client prend livraison du Produit commandé et acquitte le solde dans un délai de trente (30) jours suivant l’avis de mise à disposition, sauf délai plus court indiqué sur le bon de commande. À défaut, après mise en demeure restée infructueuse, AUTOPOINT peut résoudre la vente, disposer du Produit et conserver l’acompte à valoir sur son préjudice, sous réserve du pouvoir du juge et des règles impératives.

8. Réserve de propriété et transfert des risques

AUTOPOINT conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts, taxes et accessoires. Jusqu’au complet paiement, le Client conserve les Produits de manière identifiable et s’interdit de les revendre, transformer, nantir ou donner en garantie.

Le Client professionnel informe immédiatement AUTOPOINT de toute saisie ou mesure affectant un Produit soumis à réserve de propriété. En cas d’impayé, AUTOPOINT peut demander la restitution du Produit aux frais du Client, sans préjudice de ses autres droits.

Pour le consommateur, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique. Pour le Client professionnel, ils sont transférés à la mise à disposition dans les locaux de AUTOPOINT ou, si un transport est organisé, lors de la remise au premier transporteur, sauf stipulation écrite contraire.

9. Ordre de réparation, dépôt et autorisations

Toute Prestation est précédée d’un ordre de réparation ou d’un devis accepté définissant les opérations demandées. Le Client autorise AUTOPOINT à déplacer le véhicule, à utiliser les équipements de levage, à effectuer les essais routiers nécessaires et à procéder aux contrôles raisonnablement requis pour le diagnostic et la vérification de l’intervention.

Le kilométrage, l’état apparent, les voyants, accessoires, modifications et dommages visibles peuvent être relevés lors du dépôt. L’absence de mention ne vaut pas reconnaissance par AUTOPOINT du bon état antérieur du véhicule.

Le Client retire du véhicule les espèces, documents, objets de valeur et effets personnels. AUTOPOINT n’est responsable que des objets expressément confiés contre récépissé ou des dommages résultant d’une faute prouvée de sa part.

10. Diagnostic, démontage et travaux complémentaires

Le diagnostic est une Prestation autonome et facturable, même s’il ne permet pas d’identifier immédiatement l’origine d’une panne intermittente ou complexe, dès lors que les contrôles prévus ont été effectués. Les frais de démontage, remontage, essai, recherche de panne et établissement de devis sont dus lorsqu’ils ont été annoncés.

Lorsqu’une opération complémentaire est nécessaire, l’accord du Client peut être recueilli par devis signé, courriel, message électronique ou tout support durable permettant d’en conserver la preuve. Le refus du Client n’empêche pas la facturation des opérations autorisées et réalisées, ni des frais de remontage ou de mise en sécurité annoncés.

En l’absence de réponse du Client, AUTOPOINT peut suspendre les travaux et mettre le véhicule en sécurité. Le délai est prolongé de la durée de cette suspension et les frais de garde annoncés peuvent s’appliquer.

11. Entretien, réparation et pièces fournies par le Client

AUTOPOINT exécute les Prestations conformément à l’ordre de réparation et aux informations disponibles lors du dépôt. Le Client signale toute intervention antérieure, transformation, panne intermittente, témoin d’alerte ou usage particulier susceptible d’affecter le diagnostic ou la réparation.

AUTOPOINT peut refuser de monter ou d’utiliser une pièce fournie par le Client lorsqu’elle lui paraît inadaptée, d’origine incertaine, incompatible, usagée ou susceptible d’affecter la sécurité. Lorsqu’AUTOPOINT accepte une pièce fournie par le Client, AUTOPOINT ne garantit ni son origine, ni sa conformité, ni sa compatibilité, ni ses performances. La responsabilité d’AUTOPOINT demeure limitée à la bonne exécution de l’opération commandée, sous réserve de ses fautes propres et des règles impératives.

Les réglages, mises au point et recherches de panne peuvent nécessiter plusieurs contrôles ou essais successifs. Une intervention sur un organe ne vaut pas diagnostic général du véhicule et ne garantit pas l’absence d’une panne distincte ou ultérieure sans lien causal avec les travaux réalisés.

12. Pneumatiques, roues, freinage et organes de sécurité

Le Client communique les caractéristiques exactes du véhicule et signale toute transformation. AUTOPOINT peut refuser le montage d’un pneumatique, d’une jante ou d’une pièce dont les dimensions, indices, caractéristiques ou état lui paraissent incompatibles avec le véhicule ou les exigences de sécurité.

Après une dépose de roue, le Client doit faire contrôler le serrage après cinquante (50) à cent (100) kilomètres ou dans le délai indiqué sur le document remis. Cette obligation ne dispense pas AUTOPOINT d’exécuter correctement le serrage initial. Les conséquences directement causées par l’absence de contrôle ultérieur peuvent rester à la charge du Client lorsque cette absence a contribué au dommage.

Le Client cesse d’utiliser le véhicule en cas de vibration anormale, bruit, perte de pression, efficacité de freinage dégradée ou témoin d’alerte et contacte sans délai AUTOPOINT ou un professionnel compétent.

13. Contrôle technique réglementé

Le contrôle technique est une Prestation réglementée réalisée dans un centre agréé. Il porte uniquement sur les points, méthodes et critères prévus par la réglementation applicable à la catégorie du véhicule au jour du contrôle. AUTOPOINT ne peut ni modifier les critères réglementaires, ni neutraliser une défaillance constatée.

Le Client présente le véhicule à l’heure convenue, dans un état permettant le contrôle, avec les documents originaux exigés par la réglementation. Le véhicule doit être accessible, suffisamment propre, identifiable, approvisionné en carburant ou énergie et dépourvu de chargement ou d’objet empêchant les vérifications. Tout démontage, réparation ou remise en état préalable reste à la charge du Client.

AUTOPOINT peut refuser, interrompre ou reporter le contrôle lorsqu’un document manque, que le véhicule ne peut être identifié, qu’il présente un danger immédiat pour les personnes ou les équipements, ou que son état ne permet pas l’exécution normale des vérifications. Les opérations déjà effectuées et le temps réservé peuvent rester dus dans les conditions annoncées.

Le procès-verbal reflète l’état observable du véhicule au moment du contrôle, dans les limites des vérifications réglementaires sans démontage. Un résultat favorable ne constitue ni une expertise générale, ni une garantie de bon fonctionnement futur, ni une exonération de l’obligation d’entretien du propriétaire.

14. Rendez-vous, retard, absence, nouvelle visite et séparation des activités

Le rendez-vous réserve un créneau dans le centre choisi. En cas de retard du Client, AUTOPOINT peut réduire le créneau lorsque le contrôle peut être réalisé intégralement ou reporter le rendez-vous. En cas d’absence non signalée, AUTOPOINT peut subordonner une nouvelle réservation au paiement préalable de la Prestation ou des frais annoncés lors de la réservation.

Lorsqu’une nouvelle visite ou un nouveau contrôle est requis, celui-ci constitue une Prestation distincte facturable selon le tarif en vigueur, sauf disposition réglementaire ou offre commerciale contraire. Le Client demeure responsable du respect des délais réglementaires et de la réalisation des réparations nécessaires.

Les activités de vente, d’entretien ou de réparation éventuellement proposées par AUTOPOINT sont juridiquement et opérationnellement distinctes de l’appréciation portée lors du contrôle technique. Le résultat du contrôle ne peut être subordonné à l’achat d’un Produit ou à la réalisation d’une réparation auprès d’AUTOPOINT.

15. Exécution, sous-traitance et intervention chez le Client

AUTOPOINT détermine les méthodes, moyens et séquences d’intervention adaptés. Elle peut sous-traiter une opération spécialisée tout en demeurant l’interlocuteur contractuel du Client.

AUTOPOINT peut refuser ou interrompre une intervention dangereuse, techniquement impossible, contraire aux prescriptions applicables ou dépassant ses compétences. Les opérations préalablement autorisées et exécutées restent dues.

Lorsque la Prestation est réalisée chez le Client, celui-ci fournit un emplacement accessible, stable, sécurisé et adapté. Les frais de déplacement, attente, retour sur site et moyens particuliers sont facturés selon le tarif annoncé. AUTOPOINT peut refuser d’intervenir si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

16. Pièces remplacées, déchets et recyclage

Sauf demande formulée au plus tard lors du dépôt, les pièces remplacées ne sont pas conservées. Elles ne sont pas restituées lorsqu’elles font l’objet d’un échange standard, d’un retour au fabricant ou au fournisseur, d’une prise en charge sous garantie, ou lorsqu’elles doivent intégrer une filière réglementée de traitement ou de recyclage.

Les pièces usagées, pneumatiques, batteries, liquides, filtres et consommables abandonnés sont orientés vers les filières de traitement applicables. Les coûts correspondants peuvent être facturés lorsqu’ils ont été annoncés.

17. Restitution, frais de garde et droit de rétention

Le Client retire le véhicule dès l’avis de mise à disposition et acquitte l’intégralité du prix avant sa restitution. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

À défaut d’enlèvement dans les dix (10) jours de l’avis, des frais de garde de 1 800 F CFP TTC par jour sont dus, sous réserve que ce tarif et son point de départ aient été portés à la connaissance du Client avant le dépôt ou l’intervention. AUTOPOINT peut déplacer le véhicule vers un autre lieu de stockage adapté, aux frais raisonnables du Client, après l’en avoir informé.

AUTOPOINT peut exercer son droit de rétention sur le véhicule concerné jusqu’au paiement complet des sommes certaines, liquides et exigibles liées aux Produits et Prestations. Les frais de garde continuent à courir pendant la rétention dans les conditions annoncées.

18. Garanties légales et limites de garantie

À l’égard du consommateur, AUTOPOINT est tenue de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles 67-1 et suivants de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 modifiée. Lorsque ses conditions sont réunies, elle est également tenue de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie.

Toute demande doit permettre l’identification du Produit ou de la Prestation, de la date et du lieu d’achat, et décrire précisément le défaut allégué. Le Client met le Produit ou le véhicule à la disposition de AUTOPOINT pour un examen contradictoire avant toute intervention d’un tiers, sauf urgence justifiée.

Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, l’entretien courant, les consommables, ni les dommages dont AUTOPOINT démontre qu’ils résultent d’un accident, choc, crevaison externe, vandalisme, roulage à plat, pression inadaptée, surcharge, défaut mécanique du véhicule, utilisation anormale, modification non autorisée, défaut d’entretien, intervention d’un tiers ou non-respect des prescriptions du constructeur.

La garantie applicable à une Prestation porte uniquement sur les pièces fournies et les opérations exécutées par AUTOPOINT. Elle ne s’étend pas aux organes non concernés ni aux pannes distinctes sans lien causal avec l’intervention.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de AUTOPOINT est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée et, sauf faute lourde ou règle impérative contraire, au montant hors taxes du Produit ou de la Prestation à l’origine du dommage. Sont exclus les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, indisponibilités de flotte et autres préjudices indirects.

19. Paiement et dispositions particulières aux professionnels

Sauf accord écrit contraire, le prix est payable comptant à la livraison du Produit ou avant la restitution du véhicule. Le paiement n’est libératoire qu’après encaissement effectif.

AUTOPOINT peut fixer ou modifier un plafond d’encours, demander un acompte, un paiement comptant ou toute garantie raisonnable lorsque la situation financière du Client professionnel le justifie. Le défaut de paiement d’une échéance rend exigibles les autres sommes dues après mise en demeure restée infructueuse et autorise la suspension des commandes et Prestations en cours.

Tout retard d’un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux légal applicable, ainsi que les frais de recouvrement autorisés par le droit applicable. Une clause pénale de dix pour cent (10 %) des sommes impayées peut être appliquée après mise en demeure.

Le Client professionnel ne peut pratiquer aucune retenue, compensation ou déduction sans créance certaine, liquide et exigible ou accord écrit de AUTOPOINT.

20. Force majeure et événements extérieurs

AUTOPOINT n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Peuvent notamment être concernés, s’ils répondent à ces critères, les catastrophes naturelles, incendies, émeutes, blocages, restrictions administratives, défaillances générales des réseaux, ruptures d’approvisionnement ou perturbations majeures du transport non imputables à AUTOPOINT.

L’exécution est suspendue pendant l’empêchement. S’il devient définitif, chaque partie peut mettre fin à la partie inexécutée, sans indemnité, sous réserve du paiement des Produits livrés et Prestations exécutées.

21. Données personnelles

AUTOPOINT traite les données nécessaires à la gestion des devis, commandes, interventions, factures, paiements, garanties, réclamations et obligations légales. Les informations relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, transferts et droits figurent dans la politique de confidentialité mise à disposition du Client.

La prospection et la transmission de données à des partenaires reposent sur une base juridique valable et, lorsque le consentement est requis, sur un choix distinct des présentes Conditions Générales. Le Client peut exercer ses droits auprès du DPO : dpo@gbh.fr ou au siège de la société situé 34-36 rue Fernand Forest 98800 Nouméa, et saisir la CNIL.

22. Réclamations, droit applicable et juridictions compétentes

Toute réclamation est adressée au Service clients de la société et comporte les références du dossier, une description précise des faits et les justificatifs utiles. Elle ne suspend pas les obligations de paiement portant sur les sommes non sérieusement contestées.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Tout litige avec un consommateur relève des juridictions territorialement compétentes selon les règles impératives applicables.

Pour tout litige entre AUTOPOINT et un client professionnel ayant contracté pour les besoins de son activité, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes de Nouméa, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives contraires.